Transfert siege social

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Parmi les formalités liées à la domiciliation, il est possible d'effectuer le transfert d'un siège social.

La domiciliation du siège social joue un rôle capital, car l'entreprise est soumise aux lois du pays concerné, même si son activité est ailleurs.

Transfert siege social : plusieurs options

Le transfert du siege social est possible et très fréquent dans la vie d'une société.

Le siège social peut être transféré en France ou à l'étranger, notamment dans le cas :

Transfert siege social
  • du déménagement d'une entreprise dans un lieu dépendant du même tribunal,
  • du déménagement de la société dans un lieu dépendant d'un autre tribunal.

Il existe plusieurs possibilités pour domicilier son entreprise :

Transfert siege social : qui décide ?

La décision de transfert de siege social ne revient pas à la même entité pour une SARL ou une SA.

La prise de décision du transfert du siège social dépend de la forme juridique de la société :

  • SARL : le transfert de siège social doit être accepté par les associés représentant au moins ¾ des parts sociales de la société. Si le déménagement a lieu dans la même ville, le gérant peut prendre seul la décision.
  • SA : c'est le conseil d'administration qui valide la décision qui sera ensuite entérinée lors de la prochaine assemblée générale.

Pour un transfert à l'étranger, la décision doit être validée à l'unanimité des associés, car la société change de nationalité et donc de législation.

Formalités pour le transfert de siege social

Le transfert de siege social nécessite une modification des statuts de la société.

Il y a un certain nombre de démarches à effectuer pour le transfert du siège social d'une entreprise.

Celles-ci feront l'objet d'une publicité.

Voici un tableau récapitulatif de ces différentes formalités selon les situations :

Transfert siege social : formalités
Situations Modalités
Le transfert du siège social dépend du même tribunal de commerce.
  • L'avis de transfert est publié dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.
  • Demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Document relatif à la décision de transfert.
  • Statuts mis à jour et certifiés conformes : seront déposés en double exemplaire auprès du tribunal.
Le transfert du siège social dépend d'un autre tribunal de commerce.

Formalités beaucoup plus lourdes.

L'information est diffusée dans le journal d'annonces légales de l'ancien tribunal tandis qu'une autre annonce sera publiée dans le secteur du nouveau tribunal dont dépend l'entreprise, cette annonce précisera :
  • la raison ou la dénomination sociale de l'entreprise,
  • la forme juridique de la société,
  • le montant du capital social,
  • l'objet social,
  • le nom des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers,
  • le numéro unique d'identification de l'entreprise,
  • le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien tribunal,
  • le lieu où elle sera dorénavant enregistrée.
D'autres informations seront également fournies, en doubles exemplaires, auprès du nouveau tribunal de commerce, à savoir :
  • la demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés,
  • le document relatif à la décision de transfert du siège social de la société,
  • les statuts mis à jour et certifiés conformes,
  • les documents précisant les sièges sociaux antérieurs.

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