Boîte de domiciliation

Écrit par les experts Ooreka

Le droit à la domiciliation est évoqué par l'article 51 de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) codifié par les articles L264-1 et suivant du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

La domiciliation désigne deux choses :

Litige de responsabilité : jouer la garantie protection juridique
  • une adresse postale et fiscale pour les particuliers ;
  • un siège social pour les entreprises.

Pour les entreprises, elle peut prendre plusieurs formes :

Les particuliers ont un droit à la domiciliation. Il peuvent donc recourir à des services de domiciliation.

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Boîte de domiciliation : pas une boîte postale

La boîte de domiciliation est une très bonne alternative à la boîte postale pour assurer sa domiciliation postale :

  • il est très difficile d'obtenir des services postaux, l'autorisation d'avoir une boîte postale, pour différentes raisons (BP non disponible, il faut que La Poste possède un service spécial, etc.) ;
  • les boîtes postales n'ont pas toujours bonne réputation.

Les sociétés de domiciliation proposent des boîtes de domiciliation qui permettent :

  • de recevoir du courrier ;
  • de rester en contact avec les proches et les administrations.

Elle permet aux personnes de conserver leurs droits et d'avoir accès à différentes prestations comme la couverture maladie, les inscriptions sur les listes électorales, les minimas sociaux, le logement social, etc.

La boîte de domiciliation : une solution aussi pour les particuliers

La boîte de domiciliation est destinée aux particuliers et aux personnes connaissant des situations plus spécifiques.

Particuliers : utilité de la boîte de domiciliation

La boîte de domiciliation convient aux particuliers qui :

  • voyagent régulièrement ;
  • n'ont pas toujours un domicile fixe et peuvent posséder plusieurs résidences ;
  • doivent s'expatrier pour diverses raisons professionnelles et/ou personnelles.

Boîte de domiciliation et personnes en situation spécifique

Pour être domiciliées, les personnes en situation plus spécifique doivent faire appel :

  • à l'UNCCAS (Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale) ;
  • aux CCAS/CIAS (centres communaux et intercommunaux d'action sociale) ;
  • et à la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale).

Ces interlocuteurs permettent d'ouvrir certains droits pour :

  • les ressortissants étrangers : demandeurs d'asile et personnes en situation irrégulière qui peuvent se faire délivrer l'attestation Cerfa pour certaines prestations relevant de l'article L264-1 (circulaire du 25/02/2008) correspondant à :
    • l'allocation temporaire d'attente ;
    • l'aide juridique ;
  • les mineurs ;
  • les personnes placées sous curatelle : peuvent faire appel à une société de domiciliation selon certaines règles du droit commun ;
  • les détenus : la domiciliation « dite de secours » pourra avoir lieu au sein de l'établissement pénitentiaire ;
  • les personnes hospitalisées.

S'agissant des personnes sans domicile stable ou fixe, la loi Alur du 24 mars 2014 et un décret d'application du 22 mai 2016 prévoient des règles identiques pour toute demande de domiciliation (avec demande d'Aide Médicale de l'État ou non).

Leur domiciliation peut se faire auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou auprès d'organismes agréés (établissements de santé, centres d'hébergement d'urgence, organismes à but non lucratif menant une action contre l'exclusion, etc.).

Un lien avec la commune est cependant nécessaire : lieu de séjour ou activité professionnelle sur le territoire de la commune à la date de la demande de domiciliation, liens familiaux avec un habitant de la commune, autorité parentale sur un enfant scolarisé dans la commune, action d'insertion dans cette commune.

La commune ou l'organisme ayant reçu la demande de domiciliation doit en accuser réception et répondre dans les 2 mois.

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Boîte de domiciliation : différents services proposés

Des sociétés de domiciliation, plus spécialisées dans le service aux particuliers, pourront proposer différentes prestations comme :

Boîte de domiciliation : les services aux particuliers
Type de service Caractéristiques
Gestion du courrier par Internet
  • La société réceptionne et traite le courrier.
  • Le courrier peut être réexpédié ou conservé si besoin.
  • Il est possible de consulter son courrier postal sur Internet grâce à une boîte postale en ligne sécurisée et gérée à distance, le courrier étant numérisé.
Coffre-fort virtuel La société de domiciliation numérise vos documents importants tels que les pièces d'identité, les contrats, les bulletins de paie, les actes notariés, etc.
Assistance juridique expatrié Concerne plus particulièrement le droit du travail, le domicile fiscal, la protection sociale, la couverture assurance maladie ou un divorce à l'étranger.
Assistance administrative
  • Paiement des factures : la société de domiciliation se charge du paiement et débite votre compte de la société de domiciliation, du montant correspondant.
  • Démarches administratives comme : médicale, fiscale, assurance, caisses de retraite.
  • Scolarité à distance pour les enfants.

Boîte de domiciliation : des garanties pour le client

Dans un premier temps, il est impératif de traiter avec une société de domiciliation sérieuse et professionnelle répondant à un label de qualité.

Lors de votre domiciliation en ligne, vous signez un contrat de domiciliation avec la société de domiciliation : vous y acceptez leurs conditions générales de vente et d'utilisation (article 226-15 du Code pénal et article 1er alinéa 1 de la loi du 10/07/1991 et de la directive européenne 97/66 du 15/12/1997).

La société de domiciliation est tenue :

  • au secret absolu de vos correspondances ;
  • à une sécurité maximale des connexions espaces clients et consultation courrier ;
  • au respect et secret des coordonnées personnelles (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).

Coût d'une boîte de domiciliation : selon les services

Le tarif d'une boîte de domiciliation varie selon les prestations de service recherchées. Globalement, il faut compter entre 10 € et 150 €/mois.

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